anonyme 31201. le 07/12/2020 à 21:34 . Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont différentes selon votre nationalité et votre statut en Suisse: C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. Cette deuxième étape d'ouverture se déroulera en concertation avec les cantons et les partenaires sociaux, et s'accompagnera de la réactivation de l'obligation d'annoncer les postes vacants. %PDF-1.4 [�� �$׷�g4!��&v�ԙd���������W������"IO��v~�30�������J&$�J�ܰ^�fD%�zW6k���%v�骲���3��S�hQ������� Le regroupement familial sera à nouveau possible pour les membres de la famille de citoyens suisses. L'assouplissement progressif des restrictions d'entrée permettra d'analyser les effets des décisions prises et de prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique et du marché de l'emploi pour décider des étapes suivantes. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. À titre d'exemple, un monteur en provenance d'Allemagne pourra installer dans une entreprise suisse une machine déjà commandée. Vsevolod est de nationalité russe et vit en France depuis l’âge de 6 ans. Ordonnance 3 COVID-19 RO 2020 2198 3. qui se déroule dans un établissement de formation ou de formation con-tinue. 42 à 45 et 85, al. Le Conseil fédéral a toutefois mené une première discussion sur de nouvelles mesures d'assouplissement dans ce domaine. Les demandes d'engagement de ressortissants d'États tiers déposées avant l'entrée en vigueur des restrictions d'accès au marché du travail pour ces ressortissants (le 19 mars 2020) seront traitées - et acceptées si les conditions prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration sont remplies et que l'intéressé peut effectivement occuper le poste. Toutes les familles étrangères ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial. La pandémie de Covid-19 se propage en Suisse depuis le 25 février 2020, date du premier cas confirmé.Les dix premiers cas détectés de contaminations sont tous en lien avec l'épidémie sévissant en Italie.Au niveau mondial, l'épidémie de Covid-19 devient une pandémie [2], [3] le 11 mars 2020 selon l'OMS, dont l'Europe est l'épicentre de mars à avril [4]. Les cantons traiteront toutes les demandes d'autorisation de séjour ou d'autorisation frontalière déposées avant la mise en place des restrictions d'entrée (le 25 mars 2020) par des travailleurs en provenance d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. Art. Article réservé aux abonnés. Quand cette compétence est partagée, c’est le plus souvent avec d’autres offices ou départements de la Confédération. <> La présente étude a été réalisée par Stephanie A. Motz sur mandat du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse … Il le sera également pour les membres de la famille de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui vivent en Suisse. Département fédéral des finances Les contrôles aux frontières, par contre, seront maintenus. Loi COVID-19. Regroupement familial. Les 156 millions de dollars demandés par l'ONU et 30 autres partenaires humanitaires permettraient dans un premier temps de pourvoir aux besoins des réfugiés pour le … À partir du 11 mai, il est d’abord prévu de traiter les demandes déposées avant le 25 mars par les travailleurs en provenance des États membres de l’UE ou de l’AELE et des États tiers (réduction du nombre de demandes en suspens), et le regroupement familial en Suisse sera à nouveau possible pour les citoyens suisses et ceux des pays de l’UE. �0�1m-��a}WR���)���t�ij���G�:Z�µ� �"��ȗ=��P�^�g"�*J�i�U1ψD��r�6�NqrO���9���e��l�����=�w��ݮiw�W]�ܾ�#_�+��b�:#���G.~�µ?.�ZM3�h��|@>v.����ID+�e�R-(��^��LEG3�R�v�HV�� �.߼J���z{�,n���/i`h�]l�̢(�N�U}�ۦK���X��M*%�O��iw-310�Y��uG{xL�bQ����<8yݰ�Kn��\6�Q�y��?��t��8�4�2t�#j�3�M�$��j�K���2v�ߪ��s Les nouvelles annonces relatives à des prestations transfrontalières seront, elles aussi, à nouveau traitées conformément aux prescriptions habituelles de l'Accord sur la libre circulation des personnes, pour autant que la prestation se fonde sur un contrat conclu par écrit avant le 25 mars 2020. Les premiers assouplissements qui entreront en vigueur le 11 mai 2020 dans le domaine migratoire sont les suivants : Toutes les autres restrictions mises en place dans le domaine migratoire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Il s'est prononcé sur la prochaine étape, qui est prévue pour le 8 juin, si la situation épidémiologique le permet. Les règles en matière d'entrée et de séjour en Suisse ainsi que d'accès des étrangers au marché suisse du travail ne seront assouplies que si l'évolution de la situation épidémiologique le permet. 0��NJd�=�|���!d�g Le regroupement familial est un invariable des controverses sur l’immigration. Demandes de regroupement familial / préparation de mariage / études. Département fédéral de justice et police Questions et réponses sur le coronavirus. endobj Lors de sa séance du 12 juin 2020, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de lever les restrictions d’entrée en vigueur à l’égard de l’ensemble des États Schengen le 15 juin 2020, conformément à ce qui avait été annoncé il y a une semaine. 2 0 obj Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? 12.06.2020: Coronavirus - la Suisse lève les restrictions pour tous les États de l’UE/AELE. Mais l'arrivée du vaccin est porteuse d'espoir pour les mois à venir. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. Les soupçons d'infection au nouveau coronavirus doivent être clarifiés par un/une médecin. http://www.dff.admin.ch Votre famille bénéficie de la « libre circulation ». Les contrôles aux frontières se poursuivront. 1 0 obj C’est pourquoi le regroupement familial constitue le souhait prioritaire des réfugiés ou des personnes nécessitant une protection internationale, et ce dès qu’ils arrivent dans un pays d’accueil sûr. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 419.64 595.32] /Contents 4 0 R/StructParents 0>> endobj Le regroupement familial sera à nouveau possible pour les membres de la famille de citoyens suisses. La population suisse vit un Noël particulier, placé sous le signe de la pandémie de coronavirus et des mesures sanitaires. Les contrôles aux frontières se poursuivront. Afin de maintenir l'intensité des contrôles aux frontières terrestres, les voyageurs des vols en provenance de l'étranger ne pourront toujours entrer en Suisse qu'aux aéroports de Zurich, Genève et Bâle. 4 0 obj Secrétariat d’Etat aux migrations <>/OutputIntents[<>] /Metadata 396 0 R>> Le regroupement familial de membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE titulaire d’une autorisation de séjour L, B ou C en Suisse relève de la compétence du service de migration du canton de domicile. Le très controversé droit au regroupement familial est souvent mis au compte de l’ex-chef de l’État, décédé le 2 décembre à 94 ans, des suites du Covid-19. 6 Regroupement familial L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans les cas suivants: a. regroupement familial en vertu des art. Les travailleurs d'États tiers qui possèdent déjà une autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse mais qui n'avaient pas pu obtenir de visa à cause des restrictions d'entrée pourront entrer en Suisse. ����-Tˎ���2����޼�Y��L��X S"29@�Oi�I�:��>�$:IEV��X����jѠWƉ7;T[���\m�p�I�/�Wx9c!C Q�(�ڧ���z3o"(B��̜YC��-7�q�T���mv���97�u#�. Il n’a pas vu sa famille depuis un an. Des centaines de ressortissants étrangers en France se disent victimes d'une injustice : depuis mars dernier, impossible d'obtenir un visa dans le cadre du regroupement familial. Pour l’agence onusienne, la prévention de la propagation du Covid-19 reste la priorité pour éviter de nouvelles infections dans le millier de camps qu’elle gère à travers le monde. LA QUESTION. Regroupement familial avec des ressortissants de l’UE ou de l’AELE. Concerne les personnes désirant entrer en Suisse et y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html <> Des postes-frontières supplémentaires pourront être ouverts pour éviter des temps d'attente excessifs. Dans le même temps, le Conseil fédéral entend réduire au minimum les effets négatifs des restrictions à la frontière sur l'économie suisse. Il faut cependant se placer volontairement en isolement. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Dans le cadre d'un assouplissement progressif, cette ambassade peut désormais délivrer un nombre limité de rendez-vous pour le dépôt des demandes de regroupement familial et de préparation de mariage, ainisi que pour les études en Suisse. http://www.ejpd.admin.ch http://www.dff.admin.ch Regroupement familial. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer ces mesures d’assouplissement. La protection de la population suisse contre la propagation du coronavirus reste une priorité absolue pour le Conseil fédéral. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020. Le visa est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale de migration compétente pour le lieu du séjour envisagé en Suisse: par exemple, études en Suisse, regroupement familial, mariage avec … Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Il le sera également pour les membres de la famille de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui vivent en Suisse. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. endobj C’est devenu une marque indélébile laissée sur le septennat de Valéry Giscard d’Estaing. Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Berne, 29.04.2020 - Le Conseil fédéral entend assouplir de façon progressive les restrictions d’entrée liées au coronavirus, parallèlement aux étapes d’ouverture qu’il a définies concernant la vie économique. stream Ces mesures seront prises en étroite consultation avec les pays voisins. Le regroupement familial constitue, dans de tels cas, souvent la seule possibilité de pouvoir à nouveau vivre ensemble. restrictions d'entrée en Suisse. 7, LEI8; b. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. A noter que dans les camps dont l’OIM a la responsabilité, quelque 200 cas de coronavirus ont été observés en Grèce. %���� Dernière mise à jour: février 2012. Le Conseil fédéral prévoit qu'à compter de cette date, toutes les demandes de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui exercent une activité lucrative et sont effectivement à même de l'exercer en Suisse pourront à nouveau être traitées. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. Vous trouverez ici les sujets qui relèvent de la compétence, exclusive ou partagée, du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Il en ira de même pour les annonces de prise d'emploi pour une mission de courte durée auprès d'un employeur en Suisse et pour les prestations transfrontalières d'une durée n'excédant pas 90 jours par an. https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html, https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78940.html, Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Département fédéral de justice et police (DFJP), Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html, La fonction de la présidence de la Confédération, Histoire de la présidence de la Confédération, Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, Déclarations du porte-parole du Conseil fédéral, Département des affaires étrangères (DFAE), Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Coronavirus : assouplissement progressif des restrictions d’entrée à partir du 11 mai. Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. x��Z_o��7���G�Q��"0�8�^�N/��!�E�lI�� �����Stf��\�K�i� 2��������͒�uSݮ7M����EӬ7_ʛ���z��}u��}�z������mW?78�K��)닋������W�J$)2�'��L�DҬ�ER��g��)ٞ���>? Face au blocage des dossiers de regroupement familial, des ONG, des syndicats et des avocats français ont saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État. En Suisse, c'est une affaire ... les travailleurs étrangers venus participer au développement de la Suisse n'avaient pas droit au regroupement familial. Contact pour les médias:Information et communication SEM, T +41 58 465 78 44Contact pour les citoyens:info@sem.admin.ch, Conseil fédéral