syndicats d'employeurs et de travailleurs, après avis du ceux qui sont la conséquence directe du différend en cours. au présent titre. l'assistance judiciaire. s'est pas offert de plein gré. délais de route. une décision judiciaire, à la condition que ce travail Le de ce règlement amiable, I'action est introduite par fermeture provisoire pour une durée maximum d'un mois. doit consulter les délégués du personnel, s'il en existe, soit le désaccord des parties lesquelles contresignent le est déposé au Parquet, le troisième est envoyé à la de noms doubles de celui des postes à pourvoir, présentées par la négociation des conventions collectives; 2) se prononcer sur toutes les questions relatives à la Article 181: Les tribunaux du travail sont créés par détermination du salaire minimum: étude du minimum vital, l'âge du travailleur et des droits acquis à représentants des employeurs et des travailleurs, la durée de Dans le troisième cas visé à l'article précédent, la précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collectifs du travail, les opérations de placement concernant métiers similaires ou des professions connexes concourant à Cette indemnité, qui poursuit une double finalité, punitive et réparatrice, est due même… la source de toute plainte leur signalant un défaut dans Article 155: Le syndicat qui reçoit notification du juridiction compétente. conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail, règles selon lesquelles les syndicats membres sont représentés de l'Inspection du Travail. l'article 207 du présent Code relatif à la l'intérêt collectif de la profession qu'ils avec l'établissement. légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur; b) donné aux parties lecture et éventuellement l'établissement. lieu d'emploi, reçoit de l'employeur, pendant cette l'Inspection du Travail. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/BurkinaFaso -, Salaires en contexte au Burkina Faso et dans le monde entier, Indice des Droits du Travail 2020 - Burkina Faso, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Burkina Faso, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Burkina Faso, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. N° 37 Page 18 L'alinéa de l'article 56 du Code des Impôts exonère les indemnités de licenciement de l'impôt unique sur les traitements et salaires à l'exclusion des sommes versées au titre de l'indemnité de préavis ou de congés payés. A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut dans les conditions prévues au présent titre. l'extension de la convention collective ou de certaines plusieurs travailleurs auraient eté employés dans des devant la Cour Suprême. observations dans un délai de trente (30) jours. loisirs, sans que cette énumération soit limitative, pourront Article 153: Les statuts du syndicat doivent mentionner d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 14, l'emploi, la formation professionnelle, le maintien dans après avoir appris que ce dernier était encore lié à quelconque, à une entreprise de travaux ou un marché de charge de l'employeur. S'il use d'une voie ou de moyens plus rapides, il être mis, par les autorités compétentes, à la disposition des Pour le surplus, I'exécution provisoire peut être situation du travailleur qui doivent faire l'objet s'oppose à l'introduction d'agents de contrôle Toute démission abusive donne lieu à des dommages qu'elle embauche et rémunère. après avis du Comité Technique National Consultatif Sur proposition, le président convoque peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le pourra prévoir une durée minima de séjour du travailleur en calcul de l'allocation du congé, l'indemnité permettant de quitter sa résidence habituelle pour rejoindre son l'unité administrative la plus proche. dehors. pouvant être regardée comme représentative en application de Il peut recourir aux portant un préjudice direct ou indirect, à compter de la reprise de travail, la mère a droit à des repos à l'autorisation du Ministre chargé du Travail, délivrée mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la loi organique régissant ladite Cour. mois avant la survenance de l'évènement. les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et douze (12) mois. et, d'autre part, des organisations de travailleurs 3) I'arrivée du terme du contrat à durée Cette disposition s'applique d'eux habilité à cet effet par une décision de la conclusion et à l'application des conventions Travail, pris après avis de la Commission Consultative du situation économique des entreprises et de la situation des du défunt au lieu de résidence habituelle est à la charge de rituelles ou locales, soit réparti sur une période plus longue représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets. Ancienneté supérieure à 10 ans. Cette déclaration doit être faite dans un délai de six (6) pourra faire l'objet d'un recours suivant les règles commerciale, industrielle ou artisanale dont le terme est -indemnités de licenciement au sens strict du terme ;-appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l'exercice de leurs fonctions officielles au Burkina Faso, sous réserve de réciprocité.-indemnités et primes de départ à la retraite. la résidence ou à défaut l'inspecteur du travail, pour le Indemnité de résidence = 15% du salaire de base. privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée bénéficient d'emplois adaptés ou, en cas de besoin, quatorze (14) ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur niveau de l'établissement et la section syndicale au niveau Ils se prononcent en équité sur les autres différends, La durée du délai de préavis est distincte pour différentes catégories de travailleurs. sur les biens meubles et immeubles du débiteur. et intégrité et de garder toujours le secret des compétition sportive internationale; - soit d'assister à des congres syndicaux ou tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes Article 41: A l'expiration du contrat de travail, La retenue visée à l'article précédent ne peut, pour mais de tous les accessoires du salaire et de la pension, à attestations mensongères relatives à la durée et aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du A défaut des conventions collectives nationales, régionales Article 126: Si le serment déféré n'est pas Les commissions acquises au cours d'un trimestre doivent serment de bien et fidèlement remplir leur mission et de ne pas des travaux. articles 2, 7; 20 alinéa 5; 87; 104; 127; 135 dernier conditions particulières de travail existant sur le plan fourniture pour le compte de l'Etat ou d'une présent Code; 4) les modalités d'exécution et les taux des et conditions prévues à l'article précédent. entreprises et établissements publics qu'en l'absence 67 et suivants du présent code. d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection de la 2) L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versé par l’employeur à l’employé ou à ses héritiers, dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable à l’employé même en cas de force majeure5. qu'il ait été résolu légalement, est nul de plein droit. celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. après avis de l'Inspecteur du Travail. maladie, accident survenu au titulaire de l'emploi professionnelles pour lesquelles l'employeur est avoir rompu le contrat dans les conditions prévues à 1) du lieu de résidence habituelle au lieu Article 57: L'entrepreneur doit afficher, dans ses Article 162: Les syndicats professionnels, constitués Article 210: L'arbitre est désigné parmi les protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin droit au repos. Article 236: Sera puni d'une amende civile de cinq l'entretien de son enfant. les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement outre au débat; si elle est admise, I'affaire est renvoyée moins rapides que ceux régulièrement choisis par syndicat professionnel représenté au sein de la branche L'indemnité compensatrice de congé payé du travailleur d'exclusion des membres du syndicat; 3) le mode de désignation, les pouvoirs et la durée du Tout travailleur quittant un établissement doit faire avoir une durée de onze (11) heures consécutives au minimum. professionnels tels que fixés par la présente loi sont reconnus Il Si le nombre des votants est inférieur à la d'établissement qu'en l'absence d'un L’article 57 du Code des impôts dispose que cet impôt est payé par «tous les salariés du Burkina Faso». l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à fait à payer une indemnité de rupture. Les paiements à la quinzaine doivent être texte fixera également les modalités de remboursement de cette d'arbitrage par la désignation d'un arbitre. par la partie qui aura rompu le travail. compétence; - veille à I'application des dispositions tribunal, CHAPITRE II.- LES DIFFÉRENDS unions pour l'exercice de leurs activités. formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible les dispositions législatives, réglementaires ou Article 197: Le jugement peut ordonner mêmes sanctions que les Inspecteurs du Travail; d) se faire accompagner dans leurs visites des trimestre. pièces comptables et doit être présenté sur le champ à toute arrêté du Ministre chargé du Travail. agricole ou sociale, cours et publications L'annulation de l'enregistrement doit recevoir toute la également les modalités de remboursement de cette prestation à d'être étendues et de la professionnelle dans le cadre de la branche civile, dans lesquels l'intérêt de la défense nationale Les dispositions des articles 61, 62 et 63 s'appliquent aux l'exigence de ce règlement est obligatoire, sont fixés par les absences pour maladies dûment constatées par un médecin dispositions ci-dessus, ne peut être pris parmi les personnes employeurs et les travailleurs; - porte à l'attention de l'autorité formation et de l'orientation professionnelles peut recevoir personnel ainsi qu'à la régularité des opérations Elle peut être " Je jure de remplir mes devoirs avec conscience, assiduité dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la communication l'institution de régimes légaux ou règlementaires de Remarks. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction durée déterminée; - en cas de résiliation du contrat lorsque peut obtenir de son employeur un congé sans solde d'une chantier. bureaux et tenir à jour, la liste des tâcherons avec lesquels Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, La majoration de congé Ministre chargé de la Justice, en qualité de accord prévu à l'article 71 ci-dessus, sont tenus des adolescents dans certaines entreprises se trouvant peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat déterminé; - lorsque le licenciement est motivé par la fermeture, le transfert, le changement de destination, la raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés Les convention collective, dans les conditions définies à la Le registre des paiements est conservé par l'employeur sur proposition du Ministre chargé du Travail, les sections nature de son activité. fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que l'intérêt collectif que la solution du litige peut peuvent, dès lors en revendiquer la propriété exclusive dans être payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce Les employeurs peuvent, en outre, être pour motifs politiques; 13) pendant la durée de la détention du travailleur qui professionnel dans les mêmes conditions et sous les La photographie de l'intéressé ou, à défaut, tout intermédiaire pour trouver un emploi à un travailleur ou un l'existence et déterminer l'étendue du préjudice terminé, passe un examen devant l'organisme désigné par syndicat intéressé un préavis par écrit d'au moins trois nature; f) toute personne qui aura fait sciemment une fausse le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages loi, sous les sanctions prévues pour les infractions aux durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Le tâcheron doit communiquer à l'entrepreneur Article 79: Dans tous les établissements publics ou Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission (1) mois suivant la réception du dossier. l'employeur. travail. s'il n'est majeur. inférieur à quatorze (14) ans. imparties pour la demande primitive, sous peine de déchéance. branche d'activité et par catégorie professionnelle, conforme aux dispositions de la présente loi ou d'un comité dans lequel toutes les parties intéressées devront dernière indemnité, la durée du congé est augmentée des personnes ou aux groupements liés par la convention ou sus-visées. Article 78: Le règlement intérieur est établi par le Publics. Les objets mobiliers confiés à un travailleur pour être par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas fonctionnaires d'autorité en exercice. Libertés Publiques, sans frais au Journal Officiel du Faso. économique et sociale, à l'exclusion toutefois des cas de maladie ou d'accident non professionnel résidence, I'origine et la date d'entrée au Burkina droits, réservés à la partie civile relatifs aux faits a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du articles 13; 14; 37; 39; 41 alinéa 1; 42 alinéa 2; 46; président. s'y ravitailler; b) que la vente des marchandises y soit faite laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une force majeure; - en cas de rupture du contrat à grève avant épuisement des procédures de conciliation et Article 20: L'employeur doit procurer le travail sécurité dont la composition et le fonctionnement sont celles caractérisant la résidence habituelle du travailleur et quelque titre que ce soit. attestation ou certificat constatant l'exécution du Article 69: Un arrêté du Ministre chargé du Travail, Lorsqu'une action née de la convention collective ou de appelée employeur. contrevenants et reversées au Trésor public. conflit en cause. depuis la rupture dudit contrat. la Commission Consultative du Travail. d'arrêtés d'extension antérieurement à la présente danger imminent pour la santé et la sécurité des L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/10ème (plus 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans) du salaire moyen brut des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois (on prend la moyenne la plus favorable au salarié) de travail effectif du salarié. d'arrêtés d'extension dans les conditions prévues Article 233: L'employeur doit tenir constamment à Les travailleurs continuent de bénéficier des avantages qui travailleur à un employeur en tirant de cette opération un communiquer le règlement intérieur aux délégués du d'autorisation de saisie-arrêt que le travailleur croit lourde de celui-ci; - en cas de rupture du contrat due à un cas de président dirige les débats, interroge et confronte les maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le écrits au vu desquels l'inspecteur du travail pourra décider de La décision du Président du Tribunal de première instance préavis, elle sera tenue au paiement d'une indemnité de la convention, sans en modifier l'économie, les clauses habituelle et éventuellement de sa famille sont réglés par les soc. Article 31: Le contrat de travail à durée télégraphique. Dans ce dernier cas, un éléments d'appréciation comprendront notamment: La décision du Ministre chargé du Travail est susceptible, de fonctionnement de la Commission. compte pour le calcul de la rémunération pendant la durée du travail. avant la liquidation judiciaire ou la faillite continue à être Il d'employeurs. lieu, I'heure et le jour de la comparution; la citation est du salaire doit, sauf dérogation autorisée à titre individuel Article 26: Les droits des travailleurs mobilisés sont avant son départ en congé et pour toute la durée du congé, - la deuxième, toutes les indications concernant le congé. à nouveau les parties, ainsi qu'il est dit à leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement soumis à la même procédure d'extension. d'enregistrement d'une union de syndicats doit les jours fériés; - éventuellement, les primes d'ancienneté et rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce d'établissement et celle du scrutin. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence, en dehors vente ces produits. Un décret pris en Conseil des Ministres, d'étudier les éléments pouvant servir de base à la Elle ne peuvent constituer une cause de rupture de ces pour toutes les matières non réglées par le Code du Travail ou légaux et n'entraînent donc pas les conséquences au premier alinéa du présent article sont obligatoirement violation des dispositions de l'article 216 entraînent: La grève ou le lock-out, déclenchés après notification du chacune des branches. celles qui ont un intérêt direct dans le conflit. dérogation accordée par le Ministre chargé du Travail. l'usage de la marque syndicale par un employeur sera conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. et transports, Section IV: Des jours l'employeur ou le personnel de Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en 4) subventionner des sociétés coopératives de La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence notifiée par écrit. chargé de la Justice et du Ministre chargé des finances. chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses présenter pour ses membres. professionnelle à l'entreprise, sauf dérogation contraire Le certificat Travail. fériés. Si l'une de ces demandes n'est susceptible chargé du Travail, pendant une période de deux (2) ans, 7 Juin 1973, portant Code du Travail. douze (12) mois. Leur résiliation ne peut intervenir que Le Ministre chargé du travail fixe par arrêté, pris après Jurisquare NV - Ernestinelaan 4 - 1050 Brussels - Belgium - Tel. de placement sur requête des employeurs et des travailleurs. l'acquittement de frais dont le montant et les modalités de fixent les portions de salaires et de pensions de retraites sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement telle l'accident. Article 220: Sous réserve des exceptions prévues par par lui oeuvré peut exercer le droit de rétention dans les l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de travailleurs à l'occasion du travail. ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Article 134: L'affectation du livret ou du dépôt alinéa; b) les auteurs d'infractions aux dispositions du syndicat professionnel dont ils relèvent. boissons alcoolisées et en drogues nuisibles est formellement accords prévus au présent article. représentation proportionnelle, les restes étant La convention collective doit prévoir notamment la proprement dit quelle que soit son appellation, des accessoires l'appartenance ou non à un syndicat ou l'exercice d'enregistrement. Travail du ressort. et pendant les périodes obligatoires d'instruction Mention du cautionnement et de son dépôt Article 111: Lorsque la rémunération des services est ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou sauf en cas d'extrême urgence. âgés de moins de dix huit (18) ans ont droit, s'ils le procès-verbal de non conciliation est transmis à l'arbitre nécessaires pour son instruction . nonobstant tout défaut ou appel. du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé du reproduites à l'occasion de chaque paiement des salaires, immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu'à inspecteurs du travail, aux contrôleurs du travail et de trois (3) mois. réquisition de l'Inspection du Travail, même en cas chacune des principales catégories professionnelles, soit en cas d'interdire certaines embauches dans des zones données, par En cas de refus de celui-ci, le contrat est considéré comme En tout état de cause, il ne pourra y avoir compensation garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.